MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.
Après
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Avant
ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Après
ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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