Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26182

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Après

VENTE OU MISE EN VENTE, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.