Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26222

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.