Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26223

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DANS LA FABRICATION DU VINAIGRE DE SUBSTANCE INTERDITE

Après

EMPLOI DANS LA FABRICATION DU VINAIGRE DE SUBSTANCE INTERDITE

Avant

ART.4-3 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4-3 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.