Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27097

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES

Avant

—

Après

ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.