Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26332

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Avant

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

Après

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.

Avant

ART.L.573-2 C.M.F.

Après

ART.L.573-2 C.M.F.