Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26375

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE IMPORTES NON CONFORMES

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE IMPORTES NON CONFORMES

Avant

ART.R.412-33 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.45 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33 1°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.45 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.