Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26384

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION SPECIALITE FROMAGERE D'UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.26, ART.8, ART.9, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.26, ART.8, ART.9, ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.