Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26410

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Après

INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-8-1 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.