Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26420

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS

Après

UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS

Avant

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.