Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27112

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE
IMPORTATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.

Avant

—

Après

ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.