Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2758

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE
FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE

Avant

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Après

ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

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Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.