Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27122

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DU GREFFE DE LA CESSATION DE LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE DANS SES LOCAUX PAR LE DOMICILIATAIRE

NON INFORMATION DU GREFFE DE LA CESSATION DE LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE DANS SES LOCAUX PAR LE DOMICILIATAIRE

Avant

—

Après

ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.3, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.

ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.3, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.

ART.R.123-169-1 AL.1,AL.3 C.COMMERCE.