Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27127

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'UNE HAUSSE DE MORTALITE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE

NON DECLARATION D'UNE HAUSSE DE MORTALITE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE

Avant

—

Après

ART.R.228-6 5°, ART.R.223-4-1, ART.L.221-1 C.RURAL.

ART.R.228-6 5°, ART.R.223-4-1, ART.L.221-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.