Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2759

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE
DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Avant

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Après

ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.