Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26579

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Après

PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

ART.R.625-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.