Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26602

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS AUTORISATION

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS AUTORISATION

Avant

ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.4,AL.5, ART.R.331-24, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.4,AL.5, ART.R.331-24, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT.