Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26603

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.