Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27132

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS INFORMATION PREALABLE DU CLIENT SUR LES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS INFORMATION PREALABLE DU CLIENT SUR LES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER

Avant

—

Après

ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.