Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26659

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.