Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU PERCAGE CORPOREL SANS AFFICHAGE DES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE OU PERCAGE CORPOREL SANS AFFICHAGE DES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
Avant
—
Après
ART.R.1312-9 4°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
ART.R.1312-9 4°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Avant
—
Après
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
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