Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2766

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC
NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.3 AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
ART.3 AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.