Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27138

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE PAR UNE PERSONNE DONT L'ACTIVITE N'EST PAS REFERENCEE DANS LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISE
PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE PAR UNE PERSONNE DONT L'ACTIVITE N'EST PAS REFERENCEE DANS LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.R.1312-10 1°, ART.R.1311-7 AL.1,AL.3, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-10 1°, ART.R.1311-7 AL.1,AL.3, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.