Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27140

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE
VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.