Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26763

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE

Après

NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE

Avant

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.