Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26766

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE TATOUAGE SANS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR SA COMPOSITION ET EFFETS INDESIRABLES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE TATOUAGE SANS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR SA COMPOSITION ET EFFETS INDESIRABLES

Avant

ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7°, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7°, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.