Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26774

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES

Avant

ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.

Après

ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.