REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
Après
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
Avant
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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