Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2767

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC
RECIDIVE DE NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
ART.3 AL.3,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.3 AL.3,AL.1 LOI DU 29/07/1881.