Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26837

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS CONSENTEMENT ECRIT DE LA FEMME POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION

Après

UTILISATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS CONSENTEMENT ECRIT DE LA FEMME POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION

Avant

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.