Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27153

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
IMPORTATION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Avant

—

Après

ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.