Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27154

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
IMPORTATION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

—

Après

ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5 C.PENAL.