PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Après
PRATIQUE DU PERCAGE CORPOREL EFFECTUE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Avant
ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Après
ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Avant
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
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