HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN SANS VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE
Après
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN SANS VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE
Avant
ART.221-6-2 AL.2 5°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.221-6-2 AL.2 5°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
Après
ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
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