DETENTION PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
Après
DETENTION PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
Avant
ART.L.232-26 §I, ART.L.232-9 §II 1°,2°, AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3, ART.L.232-2 C.SPORT. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/2021. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.
Après
ART.L.232-26 §I, ART.L.232-9 §II 1°,2°, AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3, ART.L.232-2 C.SPORT. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/2021. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.
Avant
ART.L.232-26 §I AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.
Après
ART.L.232-26 §I AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.
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