Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2770

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ADMISSION DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE D'UN JOURNAL INTERDIT
ADMISSION DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE D'UN JOURNAL INTERDIT

Avant

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Après

ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. ART.14 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. ART.14 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.