Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27166

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

Avant

—

Après

ART.L.1126-9, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.5121-15, ART.R.5121-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.1126-9, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.5121-15, ART.R.5121-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1126-9 C.SANTE.PUB.

ART.L.1126-9 C.SANTE.PUB.