Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27168

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT
CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT

Avant

—

Après

ART.L.1126-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-64 C.SANTE.PUB.
ART.L.1126-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-64 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1126-11 C.SANTE.PUB.
ART.L.1126-11 C.SANTE.PUB.