VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Après
VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Avant
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Après
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Avant
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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