Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27034

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS AVOIR ETABLI DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS AVOIR ETABLI DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ANX.I CHAP.III ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ANX.I CHAP.III ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.