Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27042

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

GARDE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Après

GARDE DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.