Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27047

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE DRESSAGE OU D'EDUCATION DE CHIENS OU DE CHATS

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE DRESSAGE OU D'EDUCATION DE CHIENS OU DE CHATS

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.