Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.