Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL
PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL

Avant

—

Après

ART.2 AL.1,ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.2 AL.1,ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.