Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27178

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PREPARATION EXTEMPORANEE OU DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR UN VETERINAIRE A DES ANIMAUX AUXQUELS IL NE DONNE PAS DE SOIN OU DONT IL N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE - INTERDICTION DE TENIR OFFICINE OUVERTE
PREPARATION EXTEMPORANEE OU DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR UN VETERINAIRE A DES ANIMAUX AUXQUELS IL NE DONNE PAS DE SOIN OU DONT IL N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE - INTERDICTION DE TENIR OFFICINE OUVERTE

Avant

—

Après

ART.L.5442-1 AL.2, ART.L.5143-2, ART.R.5141-112-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.2, ART.L.5143-2, ART.R.5141-112-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.