Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 27082

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PECHE DANS LE DOUBS DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Après

PECHE DANS LE DOUBS DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.4 REGLT DU 29/07/1991.

Après

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.4 REGLT DU 29/07/1991.

Avant

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.