Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27181

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRUSION NON AUTORISEE DANS UNE BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE OUVERTE AU PUBLIC
INTRUSION NON AUTORISEE DANS UNE BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE OUVERTE AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.