Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INTRUSION NON AUTORISEE DANS UN SERVICE D'ARCHIVES
INTRUSION NON AUTORISEE DANS UN SERVICE D'ARCHIVES
Avant
—
Après
ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.
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