Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27185

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

Avant

—

Après

ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.