Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27186

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES LE DOSSIER D'INFORMATION LE CONCERNANT

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES LE DOSSIER D'INFORMATION LE CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-3, ART.L.513-10-5 C.SANTE.PUB.

ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-3, ART.L.513-10-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.